Les grandes dates du dossier 118
3 avril 2007 : Fermeture définitive du “12″ et des services de renseignements autres que les 118, qui ne peuvent plus être joints.
3 avril 2006 : Le “12″ et les autres services de renseignements (612, 712, 222, 3200, …) ne sont plus opérationnels : les personnes appelant ce numéro sont informées par un message de la migration des services de renseignements vers les nouveaux numéros 118.
2 décembre 2005 : ayant constaté un retard important dans la mise en place du dispositif par un certain nombre d’opérateurs, l’Autorité enjoint aux opérateurs de céder leurs listes d’abonnés aux éditeurs d’annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements.
30 novembre 2005 : selon l’enquête réalisée par TNS Sofres pour le compte de l’ARCEP publiée le 30 novembre 2005, 98 % des appels passés sont servis avec un taux d’exactitude variant entre 82% et 94% selon les opérateurs.
2 novembre 2005 : Ouverture opérationnelle des premiers services 118. L’ARCEP réalise et met en ligne un site Internet - www.appel118.fr - à l’intention des consommateurs . Sur ce site, ils peuvent trouver la liste des services 118 ouverts, ainsi que leurs principaux tarifs (à compter du 2 novembre). Des informations sur le dispositif mis en place, des réponses à des questions fréquentes sur les 118 et l’annuaire universel et enfin des liens vers les sites des fournisseurs de services de renseignements ainsi que les contacts mis à disposition des consommateurs complètent l’information disponible sur ce site.
28 juillet 2005 : le Conseil de la Concurrence émet des recommandations pour faciliter le fonctionnement concurrentiel de ce marché et éviter les risques de préemption par les opérateurs en place.
13 juillet 2005 : l’ARCEP répond aux questions les plus fréquentes sur les 118 XYZ / Les FAQs. Par ailleurs, l’Autorité organisait le 14 juin 2005 le tirage au sort des 118 XYZ. A cette occasion, la mission communication de l’Autorité a réalisé un petit film vidéo de 3 minutes 50 sur le déroulement de cette opération..
6 juillet 2005 : publication du tableau final des attributions de 118 XYZ par société.
14 juin 2005 : 56 numéros ont été choisis par les 27 candidats présents au tirage au sort organisé par l’Autorité..
7 juin 2005 : l’ARCEP fixe la date du tirage au sort des numéros 118 XYZ au 14 juin 2005 et publie la liste des sociétés autorisées à y participer.
27 mai 2005 : le décret n° 2005-605 fixant les redevances dues par les opérateurs attributaires de ressources en numérotation est paru au Journal Officiel du 29 mai 2005.
2 mai 2005 : l’Autorité reporte la date du tirage au sort des numéros 118 XYZ. Le décret modifiant le décret n° 96-1224 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation n’étant pas paru au 30 avril 2005, l’Autorité annule la date du 11 mai 2005 pour le tirage au sort. La décision n° 05-0061 de l’ARCEP en date du 27 janvier 2005 avait en effet fixé la date du tirage au sort des numéros dédiés à l’accès aux services de renseignements au 11 mai 2005, sous réserve de la parution au Journal Officiel de ce décret avant le 30 avril 2005.
18 avril 2005 : 41 sociétés ont déposé un dossier de candidature pour l’attribution de numéros 118 XYZ.
4 février 2005 : L’ART définit les conditions de mise en œuvre des numéros qui remplaceront, à partir du 3 avril 2006, le ” 12 ” et les autres numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques. Il s’agit de numéros à six chiffres commençant par 118.
L’attribution des numéros 118 XYZ : une procédure d’attribution initiale suivie d’une attribution au fil de l’eau
Les numéros ou blocs de numéros sont généralement attribués au fil de l’eau. Toutefois, afin de répondre à une demande initiale importante et d’attribuer les nouveaux numéros 118 XYZ dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’ART a mis en place une procédure d’attribution initiale des numéros 118 XYZ par tirage au sort.
Le tirage au sort des numéros a eu lieu le 14 juin 2005. 56 numéros ont été choisis par les 27 candidats présents Les opérateurs candidats devaient avoir déposé un dossier complet avant le 15 avril 2005. Ils avaient droit à un maximum de dix numéros par groupe (une seule candidature acceptée pour l’ensemble des entreprises d’un même groupe). La liste des groupes candidats éligibles avait été publiée par l’ART avant le tirage au sort. Voici la liste des 57 premiers numéros 118 XYZ attribué et en fonctionnement depuis le 03 novembre 2005.
Pour éviter toute spéculation sur ces numéros, leur transfert à un autre opérateur est interdit pendant une durée de deux ans ; au-delà, il reste soumis à l’accord préalable de l’ART. Dans le même but, les numéros non utilisés dans les 12 mois seront retirés.
Par ailleurs, les sociétés qui souhaiteraient se voir attribuer un numéro 118 XYZ mais qui n’ont pas participé à la procédure initiale d’attribution par tirage au sort pourront se voir attribuer des numéros 118 XYZ parmi les numéros encore disponibles, au fil de l’eau. Ces candidats sont invités à déposer une demande selon les modalités prévues par les règles de gestion du plan de numérotation pour les numéros courts.
